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Notes sur le tag : mur mitoyen

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Permis de construire et mur mitoyen : épilogue

Dans un arrêt attendu, le Conseil d'Etat confirme qu'un permis de construire peut être accordé à un pétitionnaire prévoyant d'appuyer une construction à un mur mitoyen sans justification de l'accord du propriétaire voisin et revient ainsi sur sa jurisprudence "Ville de Toulouse". En l'espèce, le Maire d'Ajaccio avait accordé un permis de construire à un particulier pour la réfection...

Publié le 16/12/2013 dans Urba Pratique par Urba Pratique | Lire la suite...

Permis de construire et mur mitoyen : quand la fraude s’en mêle

Saisi d’un recours sur le fondement des dispositions en vigueur avant la réforme des autorisations d’urbanisme de 2007, le Conseil d’Etat actualise son ancienne jurisprudence en matière d’appui non autorisé à un mur mitoyen. En 2005, le maire de Nîmes a accordé à un promoteur un permis de construire pour la création de six logements. Suite à un recours...

Publié le 16/05/2013 dans Urba Pratique par Urba Pratique | Lire la suite...

Permis de démolir et mur mitoyen : quand le maire fraude (Jurisprudence)

La Cour administrative d'appel de Lyon retient l’existence d’une fraude du maire ayant délivré un permis de démolir affectant un mur mitoyen. Dans cette affaire, le maire était saisi d’une demande de permis de démolir, présentée au nom de la commune et qui portait sur un bâtiment sis sur une parcelle préemptée plusieurs mois auparavant par la commune afin...

Publié le 24/12/2012 dans Urba Pratique par Urba Pratique | Lire la suite...

Permis de construire et mur mitoyen : suite des épisodes précédents (Jurisprudence)

La Cour administrative d'appel de Nantes, précise que l’accord du propriétaire n’est point exigé si la construction projetée jouxte seulement le mur mitoyen, sans s’appuyer. Par arrêté du 13 juin 2009, un maire avait accordé un permis de construire pour l’extension d’une maison d’habitation. Les voisins de cette construction ont alors déposé une requête tendant à...

Publié le 24/10/2012 dans Urba Pratique par Urba Pratique | Lire la suite...

Permis de construire et mur mitoyen: le consentement du voisin est nécessaire (Jurisprudence)

Dans cet arrêt, la Cour administrative de Bordeaux réaffirme les exigences particulières d’une demande de permis portant sur un projet adossé à un mur mitoyen. La Cour énonce qu’il appartient à l’autorité administrative d’exiger la production par le pétitionnaire soit d’un document établissant qu’il est le seul de propriétaire du mur sur lequel s’appuie la...

Publié le 06/07/2012 dans Urba Pratique par Urba Pratique | Lire la suite...

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